Depuis le 1er octobre 2003, la Communauté de Communes instruit les demandes d'autorisation du droit de sols pour le compte des communes couvertes par le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU). Les pétitionnaires peuvent rencontrer la personne chargée du service pendant l'instruction de leur dossier ou avant de le déposer. La mairie reste l'interlocuteur pour le montage et le dépôt du dossier (dépliants disponibles en mairies). 

Depuis le mois d'octobre 2007, une réforme est venue modifier le fonctionnement des autorisations des sols. Dorénavant, il faudra déposer:

un permis de construire

ou un permis d'aménager

ou un permis de démolir

ou une déclaration préalable

Avant chaque projet, il est conseillé de venir consulter le règlement du Plan Local d'Urbanisme applicable sur notre territoire.

Contact : Tél. 05 49 66 77 03

e.mail ads@cc-thouarsais.fr